Plantations sur le domaine privé
Distances et élagages des plantations : quelles sont les règles à respecter ? Pour prévenir des empiettements ou la gêne causée aux propriétés voisines, des distances sont à respecter. Ces règles varient selon que les plantations longent une propriété privée, une voie communale ou un chemin rural.
Les arbres
- ZTout arbre dépassant 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative.
- ZTout arbre ne dépassant pas 2 mètres de haut peut et doit être planté à 0,50 mètre au moins de la limite séparative des deux propriétés.
Les haies
- ZLe long des chemins départementaux et des voies communales, les plantations de haies vives ne peuvent se faire à qu'à 0,50 mètres au moins en retrait de l'alignement.
- ZA proximité d'un carrefour, la haie ne doit dépasser 1 mètre de hauteur par rapport au sol de la chaussée et sur une longueur minimale de 50 mètres à partir du centre du carrefour.
- ZDans un virage, la haie ne doit pas non plus dépasser 1mètre de hauteur dans la courbe et sur une distance minimale de 30 mètres de part et d'autre de la courbe.
Que faire si les racines ou les branches dépassent la limite séparative ?
- ZLes racines dépassent. Le propriétaire qui constate que les racines des arbres voisins pénètrent sur son terrain peut les couper lui-même. Si ces racines causent des dommages sur son bien, il peut engager la responsabilité du propriétaire de l'arbre (art 1384 du code civil)
- ZLes branches dépassent. Le propriétaire qui constate que les branches des arbres voisins dépassent la limite séparative et surplombent son terrain peut exiger du voisin qu'il coupe ces branches. Il ne peut toutefois le faire lui-même sans autorisation du propriétaire.